1) La v érification des conditions d'admission selon les principes définis à l'article 6, paragraphe 2, est confiée à l'Administration des services techniques de l'agriculture, division des Laboratoires de contrôle et d'essais.
Cette division veille notamment à ce que pour tout additif du groupe des antibiotiques, des coccidiostatiques, facteurs de croissance et autres substances médicamenteuses, un dossier scientifique, conforme aux dispositions arrêtées sur le plan communautaire soit établi.
Tout nouveau dossier couvrant une substance non encore admise au niveau CEE doit être communiqué à la Commission des CE et aux autres Etats membres.
2) Sur demande justifiée du requérant, l'Administration des services techniques de l'agriculture, division des Laboratoires, veille à ce que les informations, dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou commerciale soient tenues confidentielles.
Ne peuvent relever du secret industriel et commercial:
les dénominations et la composition de l'additif,
les propriétés physicochimiques et biologiques de l'additif,
l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques,
les méthodes d'analyse pour le contrôle de l'additif dans les aliments.