Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 de la présente loi sont applicables à ces infractions les alinéas 2 et 3 de l'article qui précède.
Art. 6 Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments…
Règlement grand-ducal du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs…19Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée. Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits non …
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans le…13Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…10Law
… des articles 4 à 7, 9 à 11 et 23 à 25 du règlement (CE) n° 183/2005 précité sont punies des peines prévues aux articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 concernant l'emploi et le contrôle des additifs da…22Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d’application du règ…3Law
… 4 à 6, 8, 9, 11 à 21 et 23 du règlement (CE) no 767/2009 précité sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des …
Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 interdisant l'utilisation de certains sous-pr…4Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la m…6Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Règlement grand-dual du 18 janvier 2001 relatif à certaines mesures de protection à l'ég…5Law
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Changed on 3 Oct 2022
Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de deux mille soixante-trois à vingt-cinq cent un à un million de francsmille euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 de la présente loi sont applicables à ces infractions les alinéas 2 et 3 de l'article qui précède.
- 3 Oct 2022 – todayin force
- 4 Jun 1983 – 3 Oct 2022earlier wording