Art. 6 Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments…

In forcesince 3 Oct 2022cited 8×

Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 de la présente loi sont applicables à ces infractions les alinéas 2 et 3 de l'article qui précède.