Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d’application du règ…

In forcesince 22 Jul 2011

Les infractions aux dispositions des articles 4 à 6, 8, 9, 11 à 21 et 23 du règlement (CE) no 767/2009 précité sont punies des peines édictées par les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.