Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d’application du règ…
In forcesince 22 Jul 2011