Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant certaines modalités d’application du règ…

In forcesince 22 Jul 2011

Aux fins du présent règlement les définitions, champs d’application, procédures et notions fixés au règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission s’appliquent.