Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 15 à 18 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 précité et des articles 4 à 7, 9 à 11 et 23 à 25 du règlement (CE) n° 183/2005 précité sont punies des peines prévues aux articles 5 et 6 de la loi modifiée du 19 mai 1983 précitée.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…
In forcesince 17 Mar 2008