Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…

In forcesince 17 Mar 2008

En application de l'article 21 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, l'autorité compétente se charge d'évaluer et de communiquer à la Commission européenne les guides nationaux de bonnes pratiques dans le secteur de l'alimentation animale qui lui sont soumis.