Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…

In forcesince 17 Mar 2008
(1)

En application de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale:

notifient à l'autorité compétente sur un formulaire établi et mis à la disposition par celle-ci, tous les établissements sous leur contrôle qui interviennent à une étape quelconque de la production, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution d'aliments pour animaux, en vue de leur enregistrement,

fournissent à l'autorité compétente des informations à jour sur tous les établissements sous leur contrôle, visés au point a), notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'un établissement existant.

(2)

L'autorité compétente est chargée de l'instruction du dossier et de l'enregistrement des exploitants du secteur de l'alimentation animale. Elle tient un ou plusieurs registres des établissements.