Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…

In forcesince 17 Mar 2008
(1)

En exécution de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, les exploitants du secteur de l'alimentation animale nécessitent un agrément pour les établissements exerçant l'une des activités suivantes:

la fabrication et/ou la mise sur le marché d'additifs pour l'alimentation animale visés par le règlement (CE) n° 1831/2003 ou de produits couverts par le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux et visés à l'annexe IV, chapitre 1 du règlement (CE) n° 183/2005;

la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges préparés à l'aide d'additifs pour l'alimentation animale visés à l'annexe IV, chapitre 2 du règlement (CE) n° 183/2005;

la fabrication pour la mise sur le marché, ou la production, pour les besoins exclusifs de leur exploitation, d'aliments composés utilisant des additifs pour l'alimentation animale ou des prémélanges contenant des additifs pour l'alimentation animale et visés à l'annexe IV, chapitre 3 du règlement (CE) n° 183/2005.

(2)

Cet agrément est délivré, sur demande écrite, par le Ministre aux établissements qui démontrent lors d'une visite sur place qu'ils respectent les prescriptions pertinentes du règlement (CE) n° 183/2005 précité.

(3)

L'autorité compétente est chargée de l'instruction du dossier et de la visite sur place des établissements.

(4)

Les établissements agréés sont inscrits par l'autorité compétente sur une liste sous un numéro d'identification individuel.

(5)

En application des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 183/2005 précité, le Ministre peut suspendre ou révoquer l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses activités lorsqu'il est démontré que cet établissement ne remplit plus les conditions applicables à ses activités.