Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 précité et du règlement (CE) n° 183/2005 précité s'effectue conformément aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux et conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…
In forcesince 17 Mar 2008