Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…

In forcesince 17 Mar 2008

Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 183/2005 précité, l'autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture (désigné ci-après le Ministre) et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services techniques de l'agriculture.