Art. 12 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…

In forcesince 17 Mar 2008

Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.