En application de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 précité, tout exploitant du secteur de l'alimentation animale informe immédiatement l'autorité compétente s'il considère ou s'il a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 mars 2008 fixant certaines modalités d'application du règleme…
In forcesince 17 Mar 2008