Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986cited 21×

Les membres et le secrétaire de la commission consultative devront garder le secret de leurs délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l´accomplissement de leur mission.

The 10 that are cited most themselves, of 21.