Les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 susmentionnés sont abrogés.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…
In forcesince 29 Mar 1986
Les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 susmentionnés sont abrogés.