Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

Les nominations des membres er du secrétaire de la commission seront faites pour une durée de deux ans, à moins d´une proposition contraire de la part du ministère ou d´une chambre professionnelle avant l´expiration de ce délai.

Le membre ou le secrétaire, nommé en remplacement d´un membre ou du secrétaire, achèvera le mandat de celui dont il prendra la place.

Le mandat sera renouvelable.