Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission consultative seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.

Une indemnité, à fixer par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement, pourra être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.