Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission consultative seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère compétent pour la délivrance des autorisations d´établissement.
Une indemnité, à fixer par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement, pourra être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.