Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sera chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…
In forcesince 29 Mar 1986cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…2Law
L'article 9, 1er alinéa du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante: Art. 9. Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent règlement, la redevance pour les vols d'aéronefs entrant …