Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 9 Apr 1990

L'article 9, 1er alinéa du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante:

Art. 9.

Par dérogation aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent règlement, la redevance pour les vols d'aéronefs entrant dans l'espace aérien, tels qu'ils sont mentionnés aux colonnes 1 et 2 de l'annexe au présent règlement qui en fait partie intégrante, correspond aux tarifs indiqués à la colonne 3 de ladite annexe. Ces tarifs sont basés sur les taux de change repris à l'annexe au présent règlement. Ils sont recalculés mensuellement en appliquant les taux de change moyens mensuels entre l'écu et les monnaies nationales des Etats contractants en cause pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (Communications et Informations).

Lorsque le taux de change n'est pas indiqué dans cette publication, il sera calculé à partir d'une part du taux de change entre l'écu et le dollar des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel que publié par le Fonds Monétaire International dans ses Statistiques financières internationales.