Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…
Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi d'établissement du 2 juin 1962.
In forceTyperegulationDate22 Feb 1986Since29 Mar 1986Articles9Cited by21 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.