, Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 5 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;

Vu les règlements grand-ducaux des 4 décembre 1962 et 30 septembre 1968 réglant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par l´article 5 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;

Vu les avis des chambres de commerce, des employés privés, des fonctionnaires et employés publics, des métiers et de travail;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1962-06-02 (several documents carry this name)