Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

La commission sera tenue de donner son avis dans les deux mois à partir du moment où le secrétariat en sera saisi, à moins que le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement ne fixe un délai plus long ou plus court.

Toutes les affaires seront délibérées en réunion.

Pour siéger valablement, le président de la commission et trois délégués devront être présents.

Le secrétariat rédigera les procès-verbaux.

L´avis, qui devra être motivé, sera signé par les membres présents.

Les membres de la commission auront la possibilité d´exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l´avis de la commission reflétera les différentes prises de position.