Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

Les demandes seront centralisées par le secrétariat qui constituera un dossier administratif pour chaque requête.

La commission sera autorisée à confier des devoirs d´instruction des affaires à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s´entourer de tous renseignements utiles et recourir à l´avis d´experts.