La commission se réunira sur convocation du président ou sur demande du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement. Elle se réunira d´office au jour fixé par le règlement interne.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…
In forcesince 29 Mar 1986