Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 février 1986 ayant pour objet de remplacer et de compléter l…

In forcesince 29 Mar 1986

La commission se réunira sur convocation du président ou sur demande du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement. Elle se réunira d´office au jour fixé par le règlement interne.