Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 février 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 9 Apr 1990

L'article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien est remplacé par la disposition suivante:

Art. 5.

Le taux unitaire de redevance est de 43,38 écus, basé sur un taux de change de 43,3907 francs luxembourgeois pour 1 écu. Il est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et le franc luxembourgeois pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal Officiel des Communautés Européennes (Communications et Informations).