Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 8 May 2000

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

Le taux unitaire de base est de 59,82 euros