, Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 8 May 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 10 décembre 1999 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et l'imposition d'un taux d'intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant au 1er janvier 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: