Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 8 May 2000

A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:

des intérêts de retard au taux de 7,82% par an