Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1…

In forcesince 16 Oct 1995

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

Le taux unitaire de redevance est de 72,28 écus, basé sur un taux de change de 39,5323 francs luxembourgeois pour 1 écu.»