Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1…

In forcesince 16 Oct 1995

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)