Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1…
In forcesince 16 Oct 1995