Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1…

In forcesince 16 Oct 1995

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.