Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 juin 1998 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 7 Jul 1998

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

Le taux unitaire de base est de 78,46 écus, basé sur un taux de change de 40,46577 francs luxembourgeois pour 1 écu.