A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:
4°
des intérêts de retard au taux de 7,73% par an.
A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:
des intérêts de retard au taux de 7,73% par an.