Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juin 1998 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 7 Jul 1998

A l'article 12 du règlement grand-ducal cité à l'art. 1er, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:

4°

des intérêts de retard au taux de 7,73% par an.