Le tableau des taux unitaires de base figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juin 1998 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 7 Jul 1998
- num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)