Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 29 Mar 1997

A l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

Le taux unitaire de redevance est de 68,39 écus, basé sur un taux de change de 39,3520 francs luxembourgeois pour 1 écu.