, Règlement grand-ducal du 21 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 29 Mar 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles, le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9 novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai les décisions du 5 décembre 1996 de la Commission élargie d'Eurocontrol relative à la détermination des tarifs transatlantiques et à l'imposition d'un intérêt sur le paiement tardif des redevances de route pour la période d'application commençant le 1er janvier 1997;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: