A l'article 12 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante «4° des intérêts de retard aux taux de 7,27% par an».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 février 1997 portant modification du règlement grand-ducal m…
In forcesince 29 Mar 1997
- num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)