Art. 1 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 févrie…

In forcesince 21 Mar 1987

A l'article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante:

Le taux unitaire de redevance est de 54,17 dollars des Etats-Unis d'Amérique, basé sur un taux de change de 44,339 francs luxembourgeois pour 1 dollar.