Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 févrie…

In forcesince 21 Mar 1987

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.