Art. 9 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968cited 2×

Les examens prévus par le présent règlement se feront, par écrit, devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre de la commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.