Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…
Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
In forceTyperegulationDate18 Mar 1968Since6 Apr 1968Articles22Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.