Art. 11 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968

La commission arrête la procédure à suivre lors de l'examen et statue sur le mérite des épreuves en prononçant l'admission, l'ajournement ou le rejet des candidats.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.