Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le stage a une durée de deux ans.

  • num:lu=loi/1919-06-20