Art. 6 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968

Des examens d'admission définitive et de promotion sont prévus pour les fonctions et les carrières énumérées au présent article.

Les matières en sont fixées comme suit:

1.

Carrière de l'expéditionnaire

a)

Examen d'admission définitive

1°

Langue française:

40 points

Reproduction, après lecture, d'un texte portant sur une pièce administrative ou sur un sujet de portée générale.

2°

Langue allemande:

40 points

Reproduction, après lecture, d'un texte portant sur une pièce administrative ou sur un sujet de portée générale.

3°

Questions sur la pratique professionnelle du candidat

50 points

4°

Droit public:

20 points

La constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux; les communes (d'après le manuel en usage dans les établissements d'enseignement secondaire du pays).

5°

Droits et devoirs des fonctionnaires communaux

10 points

__________

Total:

160 points

b)

Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint.

1°

Langue française:

40 points

Rédaction sur un sujet administratif.

2°

Langue allemande:

40 points

Rédaction sur un sujet administratif.

3°

Questions sur la pratique professionnelle du candidat

50 points

4°

Droit public:

25 points

La constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux (notions approfondies).

5°

Notions sur la

a)

Législation communale (loi communale)

25 points

b)

Législation électorale

10 points

c)

Comptabilité communale ou état civil, au choix du candidat (ce dernier indiquera la branche choisie dans sa demande d'admission à l'examen)

10 points

d)

Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie,ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

10 points

__________

Total:

210 points

2.

Carrière du rédacteur

a)

Examen d'admission définitive

1°

Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2°

Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3°

Droit public: 30 points

Notions générales; les éléments constitutifs de l'Etat; la constitution; les organes des pouvoirs publics: le grand-duc, le gouvernement, le conseil d'Etat, la chambre des députés, les cours et tribunaux; l'administration générale de l'Etat; les départements ministériels, les services généraux, la force publique, les finances de l'Etat.

4°

Législation communale:

30 points

Division du pays: composition de l'administration dans chaque commune: nomination, serment, remplacement et durée des fonctions des membres du conseil communal; attributions du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre; divers modes de vote au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins; délimitation des communes et des sections; organisation des districts; organisation et administration des syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.

5°

a) Comptabilité communale

15 points

Instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics, à l'exception du chapitre portant sur le recouvrement des recettes; instruction ministérielle sur le budget des communes et des établissements publics.

ou

b)

Etat civil:

L'officier de l'état civil, les actes de l'état civil, règles particulières aux divers actes de l'état civil.

Les matières sub a) et b) sont au choix du candidat qui devra choisir l'une ou l'autre des deux branches dans sa demande d'admission à l'examen.

6°

Législation électorale:

15 points

a)

Dispositions générales communes aux élections législatives et communales.

b)

Corps communaux et élections communales.

c)

Pénalités, vote obligatoire, le recours contre les élections.

7°

Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

15 points

8°

Questions approfondies ou rédaction d'un rapport sur la pratique professionnelle du candidat

60 points

__________

Total:

285 points

b)

Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal.

1°

Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2°

Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3°

Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive

105 points

A cet effet, ces matières sont à compléter comme suit:

a)

sub «Droit public»: Législation sociale.

b)

sub «Législation communale»: Le pouvoir réglementaire et de police des communes.

c)

sub «Législation électorale»: Elections législatives.

Les matières de la comptabilité communale et de l'état civil sont au choix du candidat qui devra indiquer son option dans sa demande d'admission à l'examen

4°

Elaboration d'un rapport accompagné d'un mémoire explicatif sur la pratique professionnelle du candidat tel que projet de règlement, de circulaire, de délibération, de procès-verbal, de contrat, de devis, de cahier des charges, de procès-verbal de réception ou d'acte de vente 7

5 points

__________

Total:

300 points

3.

Fonctions du receveur communal

Examen d'admission définitive

1°

Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2°

Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3°

Comptabilité communale:

100 points

Questions approfondies sur l'ensemble des matières de la comptabilité communale; exemples sur la pratique professionnelle.

4°

Droit public:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

5°

Législation communale:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

6°

Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

20 points

__________

Total:

300 points

4.

Fonctions de secrétaire communal

Examen d'admission définitive

1°

Rédaction française sur un sujet administratif

60 points

2°

Rédaction allemande sur un sujet administratif

60 points

3°

Droit public

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

4°

Législation communale:

30 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

5°

Comptabilité communale:

30 points

a)

Instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics, à l'exception du chapitre portant sur le recouvrement des recettes.

b)

Instruction ministérielle sur le budget des communes et des établissements publics.

6°

Législation électorale:

20 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

7°

Etat civil:

20 points

Matière de l'examen de promotion dans la carrière du rédacteur.

8°

Ind gênât:

20 points

Loi sur l'indigénat.

9°

Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie, ainsi que sur les droits et devoirs des fonctionnaires communaux

20 points

10°

Le pouvoir réglementaire et de police des communes:

30 points

Objets de la police générale; règlements communaux.

11°

Enseignement:

20 points

Education préscolaire; enseignement primaire et complémentaire.

12°

Assistance sociale:

20 points

Bureaux de bienfaisance; domicile de secours.

13°

Matières diverses:

20 points

Attributions de l'autorité communale en matière de chasse et de pêche, ainsi qu'en matière d'établissements industriels; projets d'aménagement: instructions sur la procédure à suivre en matière de construction et de restauration d'édifices communaux; collectes; loteries; poids et mesures.

__________

Total:

380 points