Art. 17 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968

Le rédacteur qui a passé avec succès l'examen de promotion de sa carrière et qui veut accéder à la fonction de secrétaire ou de receveur communal doit subir avec succès un examen dans les matières qui n'ont pas figuré au programme de l'examen de promotion de la carrière du rédacteur.

L'examen d'admission définitive aux fonctions de secrétaire ou de receveur passé au service d'une commune, ou la dispense obtenue de ces examens, vaut pour toutes les communes si, pour la fonction dans laquelle l'examen a été passé, le grade de computation de la bonification d'ancienneté de service est le grade 7 et si les intéressés remplissent les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière du rédacteur.

Les fonctionnaires occupés à plein temps qui ont subi avec succès l'examen d'admission définitive à la fonction de secrétaire ou de receveur (grade de computation 7) sont dispensés des examens prévus pour la carrière du rédacteur s'ils remplissent les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière du rédacteur.

Le receveur communal qui veut accéder à la fonction de secrétaire doit passer un examen dans les matières qui n'ont pas figuré au programme de l'examen qu'il a passé dans son ancienne fonction: le passage de la fonction de secrétaire à celle de receveur se fait sous les mêmes conditions, le tout sous 192 l'obligation pour les candidats de remplir les conditions d'admissibilité fixées par le règlement grand-ducal du 30 mai 1967 et d'être occupés à cent pour cent.

Les fonctionnaires qui ont subi avec succès l'examen d'admission définitive à la fonction de receveur communal classé au grade cinq et occupés à cent pour cent sont dispensés des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire, sous réserve de remplir les conditions d'études et de diplômes exigées pour accéder à la carrière de l'expéditionnaire.

La commission d'examen pourra prononcer l'équivalence de l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire avec l'examen d'admission définitive à la fonction de receveur communal classé au grade cinq.