Lorsqu'après l'entrée en vigueur du présent règlement, une fonction nouvelle dont la dénomination n'est pas reprise à l'article 7 ci-avant est créée, un arrêté du ministre de l'Intérieur déterminera les examens de la carrière auxquels le titulaire devra se soumettre.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…
In forcesince 6 Apr 1968