Nul fonctionnaire du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dont le grade normal de début de carrière est égal ou supérieur au grade 4, ne peut obtenir une nomination définitive, s'il n'a pas, à la suite d'un stage, passé avec succès un examen d'admission définitive, ni être promu à des fonctions supérieures au premier grade de promotion de sa carrière, s'il n'a pas subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…
In forcesince 6 Apr 1968