Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…
In forcesince 6 Apr 1968
Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.