Art. 5 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…

In forcesince 6 Apr 1968cited 2×

Le conseil communal, le comité ou la commission administrative peut, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage du temps que le candidat a passé au service de la commune, du syndicat de communes ou de l'établissement public intéressé, s'il y a rempli les mêmes fonctions ou des fonctions analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle.

Le conseil communal, le comité ou la commission administrative peut également, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente, réduire la durée du stage, si le candidat a rempli auprès d'une commune ou auprès de la Couronne, de l'Etat, des syndicats de communes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois des fonctions identiques ou analogues à celles qu'il est appelé à exercer après sa nomination nouvelle.

Dans ce cas, la réduction de stage ne peut être supérieure à seize mois.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables si, lors de la publication de vacance du poste, une pratique professionnelle avait été exigée des candidats.