Les articles 5 et 9 à 16 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, sont applicables aux examens réglementés par le présent règlement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 relatif à l'examen d'admission définitive de l'…
In forcesince 10 Dec 1989